Texte de l’initiative

Initiative générations

Initiative populaire fédérale ‘Oui à des rentes pérennes et équitables (initiative générations)’ (officialisée le 07.09.2021)

la Constitution est modifiée comme suit :

Art. 112, al. 2, let. e

2 Ce faisant, elle respecte les principes suivants :

e. l’âge de référence (âge ordinaire de la retraite) est adapté périodiquement ; le critère déterminant est l’évolution de l’espérance de vie.

Art. 113, al. 2, let. f à i
2 Ce faisant, elle respecte les principes suivants :

f. les rentes de vieillesse sont financées par le système de capitalisation ; une redistribution contraire à ce système est évitée ; ainsi, les retraités et les personnes actives partagent une responsabilité vis-à-vis des générations futures ;
g. les rentes expectatives  et les rentes en cours sont périodiquement adaptées en fonction du rendement des placements, du pouvoir d’achat et de l’espérance de vie ; le critère déterminant est la situation financière des institutions de prévoyance ;
h. l’âge de référence (âge ordinaire de la retraite) est adapté périodiquement ; le critère déterminant est l’évolution de l’espérance de vie ;
i. les personnes exerçant une activité à temps partiel ne sont pas désavantagées.


Explications concernant l’initiative

En cas d’acceptation de l’initiative, le Parlement sera amené à adopter des lois impopulaires mais nécessaires et durables pour réformer la prévoyance vieillesse.

  1. La prévoyance professionnelle doit être renforcée et continuer à apporter sa contribution essentielle à la stabilité de la prévoyance vieillesse dans le cadre du concept des trois piliers.
  2. Le montant des rentes ne peut pas être fixé à l’avance à vie, car les éléments de calcul ne sont pas connus par avance. C’est pourquoi des adaptations aux conditions réelles doivent être possibles. Cela peut conduire à des augmentations ou à des réductions des prestations. Cela permet de réduire considérablement la redistribution contraire au système en vigueur. Il ne faut pas faire de promesses de prestations (garanties) uniquement au détriment des générations suivantes.
  3. L’équité et une véritable solidarité entre les générations ne sont possibles que si les rentes courantes peuvent également être adaptées. Agir à temps permet des adaptations modérées et évite des réductions drastiques à l’avenir.
  4. Un départ différé à la retraite permet d’obtenir des rentes plus élevées. Cela permet de compenser les réductions des taux de conversion. Afin de pouvoir déterminer eux-mêmes le moment de leur départ à la retraite, les travailleurs doivent rester attractifs pour les employeurs.

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